Les Titres-Restaurant

(et non le Ticket Restaurant qui est le nom du Titre utilisé par l’inventeur du dispositif, Edenred)

Par Antoine Peillon, Juin 2022

« Plus de 43 millions de Titres Restaurant émis chaque jour »

Un Avantage pour les Salariés, les Agents de la Fonction Publique et les Membres et Bénévoles d’Associations

Un Vrai « coup de pouce » pour le Pouvoir d’Achat sans Impact sur les Finances Publiques

Nous rappelons que cette Contribution est faite dans un contexte objectif, indépendant de tout lien de lobbying mais avec une connaissance du secteur ; elle ne s’inscrit que dans un but d’information et les solutions apportées n’engagent en rien Dessine Moi Une Ville et sont laissées à la seule appréciation du lecteur.

1. Quelques Chiffres Clés

Selon la CNTR et d’autres sources, dont les émetteurs, l’UMIH, principale organisation du secteur hôtellerie-restauration :

On compte 4 millions de salariés bénéficiaires, dans 140 000 entreprises et collectivités, en 2016

Plus de 200 000 commerçants agréés (dont 135 000 restaurateurs, 64 000 assimilés restaurateurs et 1 300 détaillants en fruits et légumes) en 2018

Répartition de l’utilisation des titres restaurant : à 63% en restauration (représentant 15% du chiffre d’affaires en 2016), 20% dans les commerces de proximité et 17% dans la distribution alimentaire

On compte 164.000 emplois induits grâce au Titre Restaurant selon les émetteurs.

Synonyme de progrès social, ce dispositif est plébiscité à plus de 80% par les Français (sondage Robert Half).

140 000 TPE/PME, entreprises et collectivités font le choix de ce dispositif social simple, efficace et performant, pour la prise en charge du repas de leurs salariés.

La valeur faciale moyenne des tickets resto émis en 2021 s’élevait à 7,70 euros, contre 7,91 en 2018. Cela représente donc sur 218 jours de travail un montant annuel de près de 1.678,6€ (139,88€ par mois) en moyenne, pouvant aller jusqu’à 2.480,84€ (206,73€ mensuel) avec la valeur faciale maximum.

863 millions de titres émis en 2018, pour un montant total de 6,8 milliards d’euros

2. Idées

a. Constats et Pistes de Réflexion

Le Titre Restaurant est un véritable outil social. Il permet, et c’est là son ADN, de permettre aux salariés d’avoir un déjeuner correct. Dans les années 50, les sandwichs pouvaient être avariés à cause de leur contenu, mayonnaise par exemple. Le Titre Restaurant permet donc de réduire ce risque en ouvrant la possibilité d’acheter son déjeuner pour un coût moindre.

Si les Restaurateurs sont un maillon important, et leur lobbying actif, il ne faut pas oublier que nombre de salariés préparent leur repas avec la généralisation des cuisines dans les entreprises et collectivités.

Ainsi, il ne faut pas oublier l’importance des commerces de proximité et des grandes surfaces.

De ce fait, le Plafond à 19€ est pénalisant :

• La valeur faciale maximum étant au-dessus de 9,5€, les salariés avec un Titre Papier ne peuvent utiliser qu’un seul Titre par jour pour respecter le plafond. Cela induit des fraudes en incitant à donner plusieurs titres aux restaurateurs qui acceptent, ce qui est un détournement du système. Ou pire, cela les contraint à utiliser obligatoirement 1 titre chaque jour, même s’ils n’en ont pas besoin.

• Les salariés qui préparent leur repas le font avec des produits qu’ils achètent dans les commerces. La plupart des gens ne font pas de courses tous les jours, voire une seule fois par semaine. Le plafond de 19€ ne leur permet pas de payer celles-ci. D’ailleurs, nombre de bénéficiaires ont des stocks de Titres Papier ou de crédit sur leur carte très importants.

Le cas du télétravail est non négligeable. Les salariés mangent et revenir sur cet avantage salarial lorsqu’ils sont chez eux, parfois contraints, est une régression. Le télétravail n’est pas toujours un choix. Par ailleurs, la gestion par les entreprises du calcul des Titres à acheter mensuellement peut devenir très complexe.

b. Solutions Possibles

Au regard de l’évolution de la société, et dans le respect de la création de ce Titre pour lequel s’est battu Jacques Borel en l’instituant et en étant l’artisan de L’ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 qui confère au titre-restaurant le caractère d’un avantage social pour le salarié, avec des avantages fiscaux, il est nécessaire d’adapter le Titre Restaurant aux Enjeu Actuels.

Le Plafond Journalier à 19€ n’est plus adapté, comme nous l’avons vu. Cependant, il faut garder un montant maximum journalier car un Titre n’est délivré que par jour travaillé sur une fiche de paie mensuelle.

Nous pensons, pour permettre aux personnes de faire leurs courses une fois par mois au minimum, et qui préparent leurs repas elles-mêmes, mais aussi aux personnes qui veulent aller dans un bon restaurant 1 à 2 fois par semaine, de fixer un Plafond non plus quotidien mais Mensuel en gardant un montant calculé en fonction du nombre de jours travaillés.

Ainsi, nous proposons un Plafond Mensuel calculé ainsi : Valeur Faciale journalière maximum multipliée par environ 218 (nombre de jours de travail annuels effectifs) et divisée par 12 : Plafond Mensuel = VFJM*218/12

Par ailleurs, nous proposons de modifier le montant de la Valeur Faciale pour aider et favoriser le Pouvoir d’Achat tout en favorisant la Consommation ; les chèques « Pouvoir d’Achat » ne sont pas fléchés comme les Titres Restaurant.

Ainsi, nous proposons de passer la Valeur Faciale maximum à un montant beaucoup plus important. Nous préconisons, l’Etat ayant débloqué des chèques de 100€, utiliser ce montant pour augmenter la valeur faciale maximum à 30€ par jour, soit 545€ par mois. La part des salariés serait comprise entre 218€ et 272,5€. Cela correspond à une partie des dépenses moyennes des ménages en termes de nourriture. Dans le même temps, on propose de fixer un montant minimum de participation des entreprises qui mettent en place le Titre Restaurant tout en permettant de donner la possibilité aux salariés d’abonder au-delà des 50% maximum actuels dans la limite du plafond journalier. Ce sera pour eux un moyen de défiscalisation et pour l’Etat, de fléchage des dépenses pour relancer l’économie .

Ces dispositions n’ont aucun impact financier significatif pour l’Etat. Ces dispositions développeront le Pouvoir d’Achat des ménages qui ont plus besoin, dans un contexte de forte inflation, de payer leurs courses tout en ayant le plaisir d’aller au Restaurant pour garder un minimum de plaisir dans un monde de plus en plus dur et contraignant.

Le contrôle des Titres Papier est impossible à réaliser. Un porteur pourra, en effet, aller les dépenser le même jour dans plusieurs établissements. En revanche, les Titres Dématérialisés permettent, au-delà de tous leurs avantages, un contrôle précis et le respect total de la Loi.

Comme c’est le cas actuellement pour la monnaie, il est impensable d’imposer le Titre Dématérialisé. Mais il faut que les émetteurs et la CNTR trouvent avec l’Etat un moyen d’avantager le développement significatif de ce mode de paiement dans le respect de la Constitution.

3. Un peu d’Histoire

La création du Titre-Restaurant remonte à la moitié du XIXᵉ siècle. Auparavant, il n’existait pas de titre, ni de législation en matière de restauration. En 1913 la première loi qui instaure une restauration d’entreprise à l’ensemble des salariés est adoptée. L’idée de le créer est née en Angleterre. En effet, le Docteur WINCHENDRON crée les bons repas dans l’objectif de faciliter le déjeuner du personnel de sa clinique et utilisables chez les restaurateurs avec lesquels il a passé un accord.

« J’ai créé le ticket restaurant comme un moyen de marketing ! ». L’inventeur du titre-restaurant n’est autre qu’un industriel français : Jacques Borel. Rien à voir donc avec une volonté de progrès social pour les salariés, mais bel et bien un moyen de faire fructifier les affaires.

En 1962, Jacques Borel ouvre un restaurant, L’Auberge Express, à deux pas des Champs-Elysées, à Paris. « J’avais très peu d’argent. Trois mois après le démarrage du restaurant, il me fallait 100 clients de plus par jour. La seule façon d’avoir des clients, c’était d’aller prospecter dans les entreprises autour avec des bouts de papiers, je n’avais même pas moyen de les imprimer, j’avais pris des vieux rouleaux de tickets de cinéma, et suivant la couleur : le jaune était deux francs, le vert était 3 francs, le rouge, 4 francs et le violet 5 francs ». L’homme d’affaire vend alors ses bons aux entreprises du quartier, que les salariés échangent contre des repas dans son restaurant.

Très vite, les tickets de cinéma transformés en bons repas se vendent comme des petits pains. Mais Jacques Borel veut aller encore plus loin : convaincre le gouvernement d’exonérer de charges sociales et d’impôts les tickets restaurant. « ll m’a fallu cinq ans et demi et 1940 visites pour cela », explique-t-il.

À partir de 1967, un cadre législatif apparaît. En effet, le gouvernement de Georges Pompidou est convaincu par ce système de prise en charge de la restauration des salariés : il adopte l’ordonnance n°67830 du 27 septembre 1967. Le Titre Restaurant prend alors la valeur d’un avantage social accordé au salarié, auquel sont associées des exonérations sociales et fiscales profitant aux salariés et aux employeurs. Le titre-restaurant devient un véritable titre de paiement.

Aussi, cette nouvelle législation pose les règles de l’émission et de l’utilisation des titres-restaurant. En même temps, elle crée la Commission Nationale des Titres-Restaurant, qui réunit l’ensemble des parties (sociétés émettrices, employeurs, salariés, restaurateurs) à des fins de contrôle et de supervision. Cet organisme est toujours en vigueur et veille davantage au respect des règles depuis 1977.

Le Titre Restaurant devient un véritable titre de paiement, l’employeur prend à sa charge entre 50 et 60% de la valeur totale du chèque et bénéficie d’avantages fiscaux. Pour les salariés, cela représente un avantage social.

Très vite, d’autres sociétés repèrent le filon et le titre-restaurant se décline en plusieurs marques : Ticket Restaurant, Chèque-déjeuner, Chèque restaurant, Chèque de table. Fort de son succès en France, Jacques Borel exporte l’idée du ticket restaurant en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie dans les années 1970.

C’est un Exemple particulièrement réussi de dialogue social, l’Etat en définit le cadre et joue un rôle facilitateur, tout en laissant aux partenaires sociaux la liberté de négocier.

Aujourd’hui, nous pouvons lister un grand nombre d’émetteurs.

Les Emetteurs sont les sociétés spécialisées dans l’émission et la vente de titres. Il y a, entre autres, BENEFIZ, BIMPLI (ex-APETIZ), GLADY, PASS RESTAURANT, RESTO FLASH, SWILE, TICKET RESTAURANT – EDENRED, UpDéjeuner, WIISMILE, WORKLIFE…

Les émetteurs sont soumis à une réglementation très stricte en matière d’émission et de remboursement. Le respect de ces obligations générales conditionne la confiance des professionnels de la restauration acceptant les titres et contribue à la sécurisation des flux financiers générés par l’activité d’émission de titres-restaurant et leur remboursement.

Textes de loi et références :

Code du Travail : Chapitre II : Titres-restaurant (Articles L3262-1 à L3262-7)

Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres-restaurant

Les grandes dates du titre-restaurant

1913 Première loi instaurant une restauration d’entreprise

1950 Le docteur WINCHENDRON conçoit un système de » bons-repas » : première ébauche du titre-restaurant

1957 Premières initiatives en France d’introduction du système de bons repas

1962 Lancement du » Chèque-Restaurant » par Monsieur Roger VASSELIN

1963 Création du » Ticket-Restaurant » par la société Jacques Borel

1964 Lancement du » Chèque Déjeuner » par la société » Le Chèque Coopératif Restaurant « 

1967 Institution légale du système du Titre Restaurant par l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967

1972 Création de la Centrale de Règlement des Titres

1977 Renforcement de l’organisation du système et des pouvoirs de contrôle de la Commission Nationale des Titres-Restaurant

1980/1981 Le groupe Sodexho rachète les sociétés » Ticket Repas » et » Chèque Restaurant » et choisi de conserver la marque unique » Chèque Restaurant « 

1982 Lancement du titre » Chèque de table » par le groupe des Banques populaires

2006 Création de deux titres associatifs, le Titre Repas du Volontaire et le Chèque Repas du Bénévole sur le modèle du Titre Restaurant

2007 La Commission dotée de nouveaux pouvoirs de décision, contrôle et sanction devient l’interlocuteur unique des commerçants restaurateurs ou non restaurateurs pour l’obtention de l’autorisation permettant d’accepter les titres restaurant

2008 Au 1er mai 2008 transposition à droit constant des textes législatifs et réglementaires relatifs au Titre-Restaurant dans le Code du Travail

2009 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifie les articles L3262-1 et L3262-5 en élargissant l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.

2010 Parution du décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 qui fixe les conditions d’application de l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes. Parution du décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 qui dispose que les titres restaurant ne peuvent être utilisés que pour acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Le repas peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables

2014 Le décret 2014-294 du 6 mars 2014 adapte les conditions d’émission et d’utilisation des titres restaurant en fonction de leur support. A compter du 02 avril 2014, les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

4. Le Fonctionnement

Le Titre-Restaurant est encadré par la Loi et celle-ci est très stricte. Ils peuvent être émis en version Papier ou en version dématérialisée, via une carte de paiement ou une application mobile, et ce, depuis 2014 à l’initiative de l’inventeur et leader, Edenred.

a. Les Formats

Les tickets restaurants peuvent être attribués au format papier ou au format dématérialisé. Le titre dématérialisé se présente sous la forme d’une carte de paiement, à l’image d’une carte bancaire, dont les contraintes de chargement et d’utilisation répondent à toutes les conditions d’émissions, d’attributions et d’utilisation des titres-restaurant précédemment détaillées ; il peut se présenter aussi sous la forme d’une application mobile, à l’image de certaines cartes bancaires.

Les 4 prestataires principaux émetteurs de titres-restaurant proposent désormais les deux formats. Avec l’avènement du titre dématérialisé de nouvelles sociétés, qui proposent des titres exclusivement dématérialisés ont fait leur apparition sur le marché.

La carte dématérialisée offre un certain nombre d’avantages : moins de papier, pas d’envoi postal pour les salariés à distance, plus simple d’utilisation, moins coûteux pour l’employeur ou le CSE. Elle permet également un contrôle strict du respect des bonnes conditions d’utilisation des titres restaurants par les salariés et par les restaurateurs. Et surtout, elle permet, de pouvoir fragmenter le plafond autoriser et donc, de pouvoir acheter des biens chez plusieurs commerçants (une baguette chez un boulanger, une salade dans un restaurant, un gâteau chez un pâtissier…) ; ce n’est pas possible avec le Titre Restaurant dans son format papier.

Elle présent toutefois l’inconvénient à sa mise en place d’une procédure de gestion et suivi des accès un peu plus complexes au démarrage que l’achat de titres restaurant au format papier. Mais de nombreux prestataires proposent aujourd’hui des solutions efficaces et simples.

En novembre 2020, le JDN rapportait que les cartes équipaient 1,4 millions de bénéficiaires chez Edenred (sur 2 millions de bénéficiaires au total), 400 000 chez Chèque Déjeuner (sur 1,5 million de personnes), 400 000 chez Apetiz (sur 1,1 million de personnes), 400 000 chez Sodexo et 300 000 chez Swile (100% carte).

Les Restaurateurs préfèrent la version Dématérialisée car les frais facturés par les émetteurs correspondent à ceux des cartes de crédit et ils sont payés immédiatement par voie électronique.

En revanche, ils ne sont pas friands des Titres Papier au regard du montant de leurs frais et des délais de règlement. Les Frais sont élevés mais dégressifs en fonction de leur date d’envoi aux Emetteurs. En effet, plus l’Affilié envoie ses Titres tardivement, plus les frais diminuent ; cela nécessite une avance de Trésorerie pour l’Affilié, un envoi par courrier dont le délai de traitement peut être long et donc, ceux de règlement aussi. Ceci est certainement une des raisons pour lesquelles le Lobby des Restaurateurs ne se bat pas pour défendre le Titre Restaurant.

b. La Participation Financière

L’Employeur et/ou le CSE participent financièrement au paiement du Titre de ses salariés entre 50% et 60% de la valeur du Titre selon l’accord d’entreprise passé avec ses salariés. Au global, on parle de Valeur Faciale du Titre qui agrège donc la part employeur et la part salariée. La part employeur est exonérée de charge, et la part salariée est nette d’impôts.

En 2022, la limite d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant est de 5,69 € (par titre), contre 5,55 € en 2021 et 2020. Si cette limite est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

Ainsi, la valeur faciale du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,48 € et 11,38 €.



c. Les Règles

Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, si l’employeur ou le CSE accorde des titres-restaurant aux salariés, tous les salariés doivent y avoir le droit sur une base égalitaire. Lorsqu’une entreprise distribue donc des titres restaurant aux salariés, leur montant doit être le même pour tous les salariés, qu’il s’agisse d’un cadre dirigeant ou d’un collaborateur payé au Smic. Si les titres-restaurant sont attribués à une catégorie de personnel uniquement, la différence de traitement doit être objective et justifiée.

Les Titres-restaurant ne peuvent être attribués que par jour de travail et à condition que le repas soit pris pendant l’horaire de travail journalier. Par exemple un salarié qui travaille 5 jours par semaine entre 9 h et 17 h pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine. Les jours de congés payés, RTT, arrêt maladie et autres absences du salarié ne donneront pas lieu à la remise de titres-restaurant.

L’utilisation des titres-restaurant est soumise à de nombreuses règles. Lorsque les titres sont dématérialisés, l’émetteur doit mettre en place toutes les fonctionnalités nécessaires pour bloquer automatiquement l’utilisation du moyen de paiement dématérialisé afin de s’assurer le respect des règles d’utilisation détaillées ci-après.

• Lieux d’utilisation

Les tickets restaurant sont un moyen de paiement qui ne peuvent être utilisés que dans les restaurants, les entreprises ou organismes assimilés ou alors les vendeurs de fruits et légumes. De manière pratique ils peuvent être utilisés dans les restaurants, brasseries, bars-restaurants, hôtels-restaurants, mais aussi les différents commerces de bouche : boucherie, charcuterie, boulangerie, enseignes de fastfood, primeurs, vendeurs de fruits et légumes et surtout supermarché alimentaire. Dans les supermarchés, les tickets restaurant ne peuvent être utilisés que pour payer des denrées alimentaires.

• Montant maximum journalier

L’utilisation est limitée à un montant maximum de 19 € par personne et par jour depuis le 1er juillet 2022. Ce plafond était passé à 38€ dans les Restaurants en juin 2020. Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite. Cette disposition devait prendre fin le 28 février 2022, elle a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022.

• Date de validité et jours d’utilisation

Les tickets restaurant ne sont utilisables que pendant l’année civile mentionnée sur le titre, jusqu’à 2 mois après le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. Ils ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, mais de nombreux abus ont lieu lorsque les salariés disposent de titres papier.

Cependant, durant la crise du Covid, les Titres Restaurant étaient utilisables les dimanches et jours fériés, mais uniquement dans les restaurants et hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés.

• Utilisation du Titre Restaurant

Le détenteur peut payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant dans les lieux suivants :

– Les restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.), il n’y a aucune obligation d’acceptation, en revanche, lorsque l’établissement accepte les Titres-Restaurant, il doit accepter tous les émetteurs. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.

– Les détaillants en fruits et légumes.

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui servent à la préparation du repas :

– Les plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve

– Les salades préparées et composées ;

– Les sandwichs ;

– Les fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les boissons alcoolisées ne peuvent être acquises grâce à des titres restaurant.

d. Le Télétravail

Les télétravailleurs peuvent-ils profiter des titres restaurant ?

Les télétravailleurs ont-ils le droit aux titres restaurant ? Les avis divergent. Le 31 mars 2021, un jugement donnait raison aux syndicats et au comité social et économique du groupe pétrolier Schlumberger qui protestaient contre la suppression des titres restaurant pour les salariés en télétravail. Néanmoins, dans un jugement du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre donnait raison aux entités composant l’UES Malakoff Humanis, laquelle n’attribuait plus de titres restaurant aux salariés placés en télétravail depuis le 17 mars 2020.

Certes, argumentait le tribunal, « les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise », rappelant le contenu de l’article 4 de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005. Mais « en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile », les salariés étant placés en télétravail à leur domicile, l’Unsa Fessad, opposée à l’UES Malakoff Humanis dans cette affaire, ne pouvait « valablement soutenir que faute de remise de titres restaurant, les télétravailleurs ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site ». « Les salariés de l’UES […] ne peuvent donc prétendre […] à l’attribution de titres restaurant », concluait le tribunal judiciaire de Nanterre.

L’Urssaf et le ministère du Travail assurent pourtant l’inverse : sur sa page de questions – réponses consacrées au télétravail, le ministère indique que les télétravailleurs conservent les droits accordés à l’ensemble des salariés, y compris les titres restaurant. De son côté, l’Urssaf assure sur sa page consacrée aux titres restaurant que « si les salariés de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, il en est de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite ».

e. Les Associations

La France compte environ 1 million d’associations dans lesquelles de nombreux volontaires et bénévoles s’investissent de façon régulière. Parmi les différents dispositifs mis en place afin de reconnaître et développer la vie associative le législateur a souhaité que lors de leur engagement les volontaires et bénévoles puissent bénéficier de titres-restaurant, respectivement appelés titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole.

Une association peut-donc donner des Titre-Restaurant les attribuer à tous ses intervenants conformément à la réglementation :

A ses salariés, en tant qu’employeur, en donnant du titre-restaurant classique, sous forme de ticket papier ou de carte resto,

A ses bénévoles, avec le chèque-repas du bénévole :

• Montant pris en charge à 100% par l’association

• Maximum 6,80 €*

• Pour toute association déclarée

A ses volontaires, grâce au titre-repas du volontaire :

• Montant fixe de 5,69 €*, pris en charge à 100% par l’association

• Pour tous les volontaires ayant signé un contrat de volontariat pour une mission d’intérêt général

• Pour toute association déclarée de droit français ou fondation reconnue d’utilité publique, agréée par l’Etat pour le concours de personnes volontaires.

Bien qu’ayant une finalité sociale l’attribution de ces titres impose toutefois aux bénéficiaires le respect des règles d’utilisation conformes à celles des titres restaurant dont l’objectif est l’aide à la restauration.

5. Sources

Bimpli

URSSAF

Capital

Wikipedia

CNTR

CSE-Guide

Companeo

Glady

Legifrance.gouv

Service-Public.fr

BENEFIZ

BIMPLI (ex-APETIZ)

Glady

EDENRED

PASS RESTAURANT

RESTO FLASH

SWILE

UpDéjeuner

WIISMILE

WORKLIFE